Quelle différence entre un décret et une ordonnance ?

Source : unsplash.com

Décrets et ordonnances sont évoqués avec le chômage partiel : quelles différences ?

Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’une ordonnance l’est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement.

Un décret n’a pas besoin d’être approuvé par le Parlement.  Au contraire, une ordonnance n’est pas valable tant que le Parlement ne l’a pas approuvée.

Les décrets et les ordonnances peuvent être invalidés par le Conseil d’Etat.

Qu’est-ce qu’un décret ?

Le Mont Rushmore, Etats-Unis, source : unsplash.com

Un décret est un acte pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

Formellement, un décret comporte des visas qui rappellent les textes de loi sur lesquels le décret se fonde.

Les décrets les plus importants sont ceux délibérés en Conseil des ministres ; ils sont signés par le président de la République ;

Puis, les décrets les plus importants sont ceux pris par le Premier ministre et qui doivent être validés préalablement par le Conseil d’Etat.

Troisième type de décrets, les décrets simples, qu’e peuvent prendre le Président de la République ou le Premier ministre, sans besoin de validation. Néanmoins, tout décret peut être annulé par le Conseil d’État.

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Source : Aditya Joshi (thanks), unsplash.com

Une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Certains domaines sont cependant exclus : les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale).

Le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement (conformément  à l’article 38 de la Constitution). Tant que le projet de loi de ratification n’a pas été adopté par le Parlement, la régularité de l’ordonnance peut être contestée devant le Conseil d’État. Une fois que le Parlement adopte ce texte, l’ordonnance ratifiée prend valeur de loi. Si le Parlement n’adopte pas le texte, l’ordonnance n’est pas ratifiée et devient caduque.

Source : www.service-public.fr

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Publié par Yabuko rédaction

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