PV de CSE : pourquoi faire, comment faire ?

Comment rédiger les PV des réunions de CSE : mode d’emploi

Le Code du travail et l’Inspection du travail obligent le comité social et économique (CSE), les comités techniques (CT) et les comités d’établissement à rédiger un procès-verbal (PV) pour chaque réunion. 

Il en est de même pour toutes les autres réunions officielles auxquelles sont présents l’employeur (la Direction ou l’administration) et les représentants du personnel, ou dans lesquelles des décisions officielles sont prises :

  • PV de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
  • PV de carence ;
  • PV d’accord et de désaccord pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
  • PV de CSEC (CSE central) ;
  • PV du Comité de Groupe ;
  • Conseil d’administration (CA) ;
  • Assemblée générale et Assemblée générale des actionnaires.

Qui rédige le PV ?

Ce n’est absolument pas à la Direction des Ressources humaines (DRH) de rédiger le PV, mais au secrétaire du CSE. En effet, le CSE est une instance représentative du personnel (IRP), qui doit représenter les intérêts des salariés, et non ceux de l’employeur.

Par conséquent, il est logique que la tâche de rédaction du PV du CSE incombe aux représentants des salariés, en l’occurrence au secrétaire du CSE (ou au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire), et non pas à l’employeur.

Ceci est conformé par l’article L 2315-34 du Code du travail : « les délibérations du Comité social et économique (CSE) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité ».

Le CSE fusionne et remplace le CE, le CHSCT et les DP.

Pour rappel, le CSE a remplacé et fusionné trois anciennes IRP : le CE (Comité d’Entreprise), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

– Le CE est devenu le CSE.

– Le CHSCT s’appelle désormais la CSSCT (ou C2SCT) : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

– Les DP sont devenus les Réclamations individuelles et collectives (RIC).

Nuance importante : la CSSCT est une commission à l’intérieure du CSE – et donc inférieure hiérarchiquement au CSE –, alors que le CHSCT était une instance à part du CE.

Le PV doit-il être exhaustif ?

Non ! Le PV officiel de la réunion, qui est une pièce juridique (soumise à un vote afin d’être approuvé et diffusé aux salariés et à l’inspection du travail), n’est pas un verbatim de la réunion, mais un résumé fidèle des échanges, une synthèse.

Faites appel à Yabuko scribes associés (www.yabuko.fr) afin d’en savoir plus et vous présenter les différentes longueurs de PV, en fonction du degré de détail que vous souhaitez.

Que doit contenir le PV de la réunion ?

Le compte rendu de la réunion doit obligatoirement être représentatif et fidèle aux propos tenus par les participants, car le PV a une valeur juridique. En effet, le PV est un document officiel, qui est la seule trace* (avec l’enregistrement audio), plusieurs semaines ou mois plus tard, des échanges et des décisions prises.

Par conséquent, toutes les informations importantes, ou prises de position majeures, doivent figurer dans le PV.

Chaque procès-verbal doit faire l’objet d’un vote pour son approbation, en séance. Les représentants syndicaux ne votent ni les avis ni les motions ni l’approbation des PV.

Posez-nous vos questions et confiez-nous une première réunion à contact@yabuko.fr

*Verba volant, scripta manent (les paroles s’envolent, les écrits restent).

Publié par Yabuko rédaction

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