Composition du CSE

Qui sont les membres du CSE ? 

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement distinct. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (art. L. 2314-1). 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (art. L. 2143-22). Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l’entreprise, qui dispose d’une voix consultative (art. L. 2314-2). 

Comment déterminer le nombre d’élus du CSE ? 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct. Le nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral : 

• le protocole d’accord préélectoral peut toujours prévoir des seuils plus favorables que ceux prévus par les dispositions réglementaires ; 

• le protocole d’accord préélectoral peut prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. Il sera donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation (art. L. 2314-7). 

Par exemple, pour une entreprise de 180 salariés, le décret précise que la délégation du personnel du CSE comprend 9 membres, disposant chacun de 21 heures de délégation mensuelles, soit un volume global de 189 heures de délégation. Le protocole d’accord préélectoral pourra réduire le nombre de membres à 7 tout en augmentant le nombre d’heures individuelles de délégation à 27, puisque le volume global de ces heures s’élèvera toujours à 189 (27 x 7). 

À quelle date la condition d’effectif de l’entreprise permettant de déterminer le nombre de membres du CSE doit-elle être appréciée ? 

La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le nombre de sièges à pourvoir doit être déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin demeure applicable (Cass. soc. 21 juillet 1986, n° 85-60475, BC V n° 409). 

Nombre de membres de la délégation du personnel en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement distinct (or cas d’accord préelectoral)