Approbation des PV de CSE : le Code du travail ne fixe aucun délai légal
Le procès-verbal du comité social et économique vise à consigner les délibérations de l’instance. A la charge du secrétaire, il doit être généralement produit dans les quinze jours qui suivent réunion ordinaire. Ce délai se raccourcit dans le cadre d’une séance extraordinaire, d’un PSE, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. En revanche, aucun délai légal de validation du PV de CSE n’existe. Même si, généralement, le CSE valide le PV d’une réunion lors de la séance qui suit.
Dans son article L2315-34, le Code du travail stipule que les « délibérations du comité social et économique (CSE) sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord » entre l’employeur et le CSE. Il n’existe donc aucun délai d’approbation légal pour les PV de CSE en France. Il dépend des conditions en vigueur au sein de chaque entreprise.
Mais l’article précise aussi que « à défaut d’accord » d’entreprise, les modalités de rédaction et de validation du PV de CSE se définissent « par un décret ». En l’occurrence, c’est le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 qui, dans son premier article, apporte des précisions sur le sujet.
Il indique notamment que, faute d’accord entre l’employeur et le CSE, les délibérations de l’instance « sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »
De plus, l’article D2315-26 du Code du travail précise que le délai de rédaction du PV de CSE « est ramené à trois jours en cas de réunion extraordinaire. »
- Aucun délai légal pour la validation du PV de CSE
En revanche, le Code du travail ne fixe aucun délai légal spécifique pour l’approbation des procès-verbaux de CSE. Pour autant, certaines règles usuelles émergent des pratiques habituelles au sein des entreprises françaises.
Après l’avoir rédigé, le secrétaire du comité social et économique transmet le PV aux autres membres du CSE et à la direction de l’entreprise. Ceux-ci peuvent alors formuler des propositions d’amendements sur le contenu du document.
Le procès-verbal est ensuite généralement soumis à l’approbation des membres du CSE lors de sa réunion suivante. C’est au cours de celle-ci qu’ils peuvent débattre des éventuelles modifications à apporter avant l’approbation. Dès lors, le PV de la séance qui suit mentionne l’éventuelle approbation du PV précédent.
Toutefois, dans certaines entreprises, le règlement intérieur du comité social et économique précise des modalités et des délais spécifiques de validation des PV de CSE.
- Délais en cas de PSE
Si l’entreprise vise à déployer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le délai d’établissement du PV de CSE se réduit à trois jours. C’est l’article L1233-24-4 du Code du travail qui le précise.
Par ailleurs, le procès-verbal de CSE en cas de PSE doit parvenir à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Cette procédure de transmission du PV à la DDETSPP s’applique aussi pour une réunion de CSE dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Mais, dans ce cas de figure, le délai de production du PV de comité social et économique se raccourcit à un seul jour.
Si l’entreprise licencie un salarié protégé, le PV de CSE qui mentionne le résultat du vote des élus sur cette procédure doit se transmettre à l’Inspection du travail sous quinze jours. Il accompagne alors la demande de licenciement.
Conclusion
Il n’existe pas de délai légal pour la validation d’un PV de CSE. Le Code du travail ne fixe, par décret, que des délais de production du document. Mais, généralement, son approbation intervient lors de la séance suivante. En revanche, dans certains cas de figure, comme un PSE, une liquidation ou un redressement judiciaire, les délais d’établissement du PV de CSE se réduisent à trois jours ou un jour. Les réunions s’enchaînant plus rapidement dans ce type de procédures, les délais de validation des procès-verbaux se raccourcissent eux aussi. Le secrétaire du CSE doit alors s’organiser pour les respecter. Pour cela, il peut notamment faire appel aux services d’une agence de rédaction comme Yabuko.
