Procès-verbal de CSE : grande importance et délais de remise raccourcis
Quand la direction d’une entreprise cherche à déployer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), elle doit consulter le comité social et économique (CSE). Sans l’avis de celui-ci, elle ne pourra pas obtenir la validation ou l’homologation du plan par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ou DRIEETS en Ile-de-France). Il est dès lors essentiel de mentionner les termes précis de la consultation dans le procès-verbal (PV) des réunions de CSE. La rédaction de celui-ci doit également s’accélérer.
Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, la consultation du CSE est obligatoire dans le cadre de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce principe s’applique que le PSE fasse l’objet d’un accord collectif majeur ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La procédure d’information-consultation du CSE pour un PSE se déploie en plusieurs réunions successives sur une période de deux à quatre mois, selon l’ampleur du plan. Chacune de ces séances de CSE conduira à la rédaction d’un procès-verbal (PV).
La première séance de présentation est appelée « R0 » (réunion zéro), le délai d’information-consultation du CSE commence à partir de la R1.
Le PV de CSE au cœur de la validation du PSE
Le PV de CSE revêt une importance centrale dans la procédure d’information-consultation pour un projet de PSE. Sa rédaction doit donc être précise. Elle doit, entre autres, présenter avec rigueur les informations et les débats relatifs aux livres I et II du PSE.
Par ailleurs, l’employeur nécessite une validation ou une homologation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour mettre son PSE en œuvre. Pour cela, la DREETS vérifie, entre autres, la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE. Dans ce cadre, les PV des séances du CSE permettent de prouver le bon déroulement de la procédure d’information et de consultation des élus.
PSE : délais de remise des PV de CSE plus courts
Le Code du travail, dans son article D.2315-26, stipule que le PV de CSE doit habituellement parvenir à l’employeur sous quinze jours. Cependant, dans le cadre d’un projet de PSE, ce délai se raccourcit fortement.
La loi fixe, en effet, à trois jours le délai de remise d’un PV de CSE dans le cadre d’une information-consultation pour un PSE. Elle prévoit, de plus, un envoi rapide à la DREETS qui contrôle la validité de la procédure. Ce délai de remise peut même se réduire à 24 heures si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Conclusion
Dans le cadre d’un projet de PSE, le PV de CSE permet d’attester la validité de la procédure d’information-consultation des élus par l’employeur. Il doit donc être rédigé avec soin et faire preuve de précision. Son délai de remise est également raccourci, ce qui constitue une charge de travail conséquente pour le secrétaire du CSE. Mais, celui-ci peut recourir aux services d’une agence de rédaction des débats comme Yabuko et lui déléguer la rédaction des PV de CSE lors d’un PSE.
