Quels sont les budgets dont dispose le CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement (art. L. 2315-61) et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2312-81), financé par l’employeur.
Quel est le montant de la subvention de budget de fonctionnement que doit verser l’employeur ?
Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Quelle est la masse salariale prise en compte pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du CSE ?
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).
Quel est le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (budget ASC) de l’entreprise ?
La contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée par accord d’entreprise.
À défaut d’accord, le montant de cette contribution est calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1 (art. L. 2312-81).
En cas d’excédent budgétaire, le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie de ce reliquat au budget de fonctionnement ou à des associations, dans une limite de 10 % (art. R. 2312-51).
En l’absence de contribution aux activités sociales et culturelles dans l’entreprise l’année précédant la mise en place du CSE, comment fixer le montant de cette contribution ?
Les textes ne prévoient pas de plancher pour fixer le montant de la contribution lors du premier versement. Ce montant est fixé par accord d’entreprise (art. L. 2312-81).
