Commissions du CSE

Quelles sont les commissions qui doivent être créées au sein du CSE ? 

CSSCT

Une CSSCT doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés, les établissements présentant des risques particuliers mentionnés aux articles L. 2315-44-1 et suivants (art. L. 2315-36) à savoir les installations nucléaires de base et les entreprises classées « Seveso haut » et dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés lorsque l’inspecteur du travail l’impose en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. 

Commission des marchés

Une commission des marchés doit être instituée au sein du CSE lorsque le nombre de salariés, les ressources annuelles ou le total du bilan du comité dépasse, pour au moins deux de ces trois critères des seuils mentionnées au II de l’article L. 2315-64 (art. L. 2315-43 et L. 2315- 44). 

En dehors de ces obligations, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peut mettre une commission santé sécurité (art. L. 2315-43 et L. 2315-44). 

Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers (art. L. 2315-45). 

En l’absence d’accord, les dispositions légales supplétives prévoyant la création de commissions particulières trouveront à s’appliquer. Ainsi : 

Commission économique

• dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, il devra être créé au sein du CSE une commission économique chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers (art. L. 2315-46 à L. 2315-48) ; 

Commission Formation

• dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE devra comprendre une commission de la formation (art. L. 2315-49), une commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50 à L. 2315-55) et une commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56). 

À quel moment le seuil de 300 salariés ou de 1 000 salariés dans le cadre de la mise en place des commissions doit-il être réputé franchi ? 

Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ces seuils pendant douze mois consécutifs. L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ces seuils pour se conformer complétement aux obligations qui en découlent : mise en place de la CSSCT, ainsi que d’une commission de la formation (art. L. 2315-49), une commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50 à L. 2315-55) et une commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56). 

Pour ce qui concerne le franchissement du seuil de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de mettre en place immédiatement la commission économique.