Après chaque CSE, il est obligatoire de produire un procès-verbal de la réunion. La rédaction du PV est régie par certaines règles et encadrée par plusieurs articles du Code du travail. Yabuko vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le PV de CSE, sa rédaction, sa diffusion et surtout met à votre disposition un modèle qui vous servira d’exemple.

[Article publié le 14 décembre 2021]

Quel contenu pour le PV de CSE ? 

Le PV de CSE a pour but de rendre compte fidèlement des propos tenus lors de la séance. Nous devons donc obligatoirement y retrouver un résumé des propos tenus par les représentants du personnel, l’employeur ou chef d’entreprise, intervenants ou invités, ainsi que toutes les décisions qui ont été prises par le comité. Toutes les informations principales doivent obligatoirement figurer dans le PV de CSE (ou de CHSCT / CSSCT pour les sujets concernant les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène).

Ainsi, dans le contenu même du PV de CSE, certaines informations et données sont obligatoires. Et pour cause : ce document à une véritable valeur juridique. Il est donc important qu’il soit correctement complété et contienne toutes les informations essentielles,  notamment les réponses et engagements pris par les représentants de l’employeur (la Direction). Pour une meilleure visibilité et afin que vous puissiez consulter l’image régulièrement, nous vous proposons de retrouver les données obligatoires dans notre infographie. 

Rediger_PV_CSE_infographie

Comme vu dans notre infographie, voici les données à retrouver de façons obligatoires : 

  • La date, heure de début et de fin de séance et les suspensions survenues, 
  • Les noms des participants + fonctions + noms des absents, 
  • Les ordres du jour de la séance,
  • La validation du PV précédent, 
  • Les échanges et débats doivent être retranscrits à la perfection et ce, sur chaque ordre du jour, 
  • Les propositions formulées par les différentes parties (Direction, représentants du personnel, invités), 
  • Les informations communiquées par l’employeur, 
  • Les réponses aux demandes ou propositions faites lors des réunions précédentes, 
  • Le résultat des votes organisés pendant la séance pour l’adoption des différentes résolutions, 
  • Les décisions adoptées par les membres du comité pendant le CSE, 
  • La date fixée pour la prochaine réunion. 

Bon à savoir : les propos diffamatoires, les insultes et les injures n’ont pas leur place dans le PV du CSE. Ainsi, s’ils ont été prononcés lors de la séance, ils ne peuvent se retrouver dans le procès-verbal. De plus, si l’employeur demande que des informations restent confidentielles et ne sortent pas de la séance, alors, elles ne pourront être notées dans le PV qui sera diffusé aux salariés. 

Dans ce cas, une possibilité est que deux versions du PV soient rédigées : 

  • une version du PV accessible à tous les salariés, sans informations confidentielles
  • une version du PV restreinte aux membres du CSE. Pour rappel, les membres du CSE sont soumis à une obligation de confidentialité, qui doit être circonscrite dans le temps.

PV de CSE : qui doit le rédiger ? 

Conformément au Code du travail, le secrétaire de CSE est le responsable de la rédaction du PV des réunions du Comité socio-économique. La rédaction de ce document est à l’entière responsabilité du secrétaire de CSE. En revanche, le ou la secrétaire du CSE peut se faire assister par un tiers (comme Yabuko) pour la retranscription intégrale (sténographie ou sténotypie) ou synthétique des débats et la rédaction des PV. Dans tous les cas, le secrétaire du CSE doit contrôler la rédaction et le rendu et veiller au respect des délais, à savoir une diffusion dans les 15 jours au plus tard.

Le secrétaire du CSE peut confier la rédaction du PV à :

  • le secrétaire adjoint du CSE ou un autre élu 
  • un salarié du CSE (lorsque le CSE emploie des salariés)
  • un prestataire externe

Mais, pourquoi faire appel à un prestataire externe ? Des agences comme Yabuko sont à vos côtés lors des CSE et peuvent vous accompagner dans la rédaction de vos procès-verbaux. Le but ? Permettre au secrétaire d’être totalement attentif aux débats (il aura un regard sur la relecture) et disposer rapidement d’un PV exploitable, neutre et pouvant être approuvé rapidement par le CSE lors de la réunion suivante. Contactez-nous et faisons ensemble un bilan de vos besoins.

Vous connaissez la sténotypie ? C’est une façon de prendre des notes pour aider à la rédaction de PV. On vous dévoile toutes les infos à connaître dans notre article dédiée à la sténotypie.

Bon à savoir : il arrive que l’une des parties (représentants du personnel ou Direction) fasse pression sur le secrétaire du CSE ou le rédacteur du PV. Il est donc primordial que cette personne soit neutre dans les débats. Et pour cause : les échanges retranscrits doivent être ceux prononcés et être retranscrits (de manière synthétique ou exhaustive) en toute impartialité. Voilà pourquoi un prestataire externe constitue souvent une solution pertinente, et un gain de temps. Un rédacteur externe, indépendant, sera forcément neutre et fournira le parfait PV de CSE adapté à votre besoin et qui sera lu par les salariés. 

En cas d’enregistrement, de transcription ou de rédaction par un prestataire externe, qui règle la facture ? 

  • Si la demande vient du CSE, c’est donc à intégrer dans le budget de fonctionnement du CSE.
  • Si la demande émane de l’employeur, celui-ci peut financer tout ou partie des frais de rédaction.

Dans quel délai le PV de CSE doit-il être transmis ?

Un accord d’entreprise peut fixer le délai de rédaction et les modalités de rendu du PV. D’ailleurs, c’est aussi cet accord qui peut décider du recours à un prestataire externe. Selon la loi, le délai de rendu de PV de CSE est de 15 jours. Sauf s’il en a été décidé autrement par les deux parties via un accord écrit. 

Ainsi, au plus tard 15 jours après la réunion, ou bien du délai décidé par l’accord entre les deux parties, le secrétaire de CSE doit rendre un projet de PV aux représentants élus du personnel d’un côté et à la direction de l’entreprise de l’autre côté. 

Mais pourquoi présenter un projet de PV ? 

  • Pour permettre à l’employeur de fournir des solutions aux propositions faites par les élus lors du CSE. 
  • Que les deux parties puissent plancher sur des possibles modifications du contenu du PV.

Le PV de CSE est-il obligatoire ? 

La réponse est simple : oui. Selon l’article L2315-34 du Code du travail, il est obligatoire qu’à l’issue d’un comité socio-économique, un PV soit établi et rendu aux deux parties. Ce document aura, in fine, une valeur juridique. Eh oui, face à un tribunal ou une grande instance, le PV de CSE tiendra de document officiel. Ce dernier ayant été validé par les deux parties, il ne pourra être contesté en cas de recours devant la justice. Bref : c’est un document officiel dont on ne peut négliger le contenu et la rédaction. 

Qui valide, signe et fait adopter le PV de CSE ? 

Le PV de CSE doit être obligatoirement validé par l’employeur, d’un côté et les élus du personnel de l’autre côté. Toutes les parties doivent vérifier que le contenu du procès-verbal soit véritablement conforme à tout ce qui a été dit, décidé et convenu pendant la séance. 

Ainsi, le projet de PV est envoyé aux deux parties dans un délai de 15 jours, comme vu précédemment. Ensuite, il peut subir des modifications, des suppressions ou des ajouts d’informations. Attention : seuls les membres du comité (élus titulaires, suppléants, syndicat et président) ont un droit de regard sur le document. 

Dès que tous les membres du CSE ont donné leur accord, alors, le PV peut être validé. Covid oblige, de nombreuses sociétés ont instauré la validation électronique ces derniers temps. Un gain de temps pour tout le monde. Lorsqu’il est validé, le PV doit donc être signé par tous les membres. Il sera alors adopté à la séance suivante. 

PV de CSE : Diffusion, transmission et affichage 

Voilà, votre PV est rédigé, corrigé et validé ! Maintenant, il doit être envoyé. L’article L. 2325-21 du Code du travail prévoit donc que le PV de CSE doit être affiché dans l’entreprise par le secrétaire du comité. Si ce n’est pas le cas, ce document doit être envoyé aux salariés de l’entreprise. 

Dans tous les cas, la modalité de diffusion du procès-verbal doit être notée dans le règlement intérieur de la société. 

Exemple et modèle de PV de CSE 

Besoin d’un modèle ? De détails ou d’accompagnement ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous répondons rapidement à toutes les demandes. 

PV de CSE et inspection du travail 

Dans certains cas exceptionnels, les PV de CSE doivent être envoyés à l’inspection du travail. Voici les trois cas qui nécessitent un envoi du PV à l’inspection du travail : 

  • Lorsqu’un projet de licenciement économique d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés a été évoqué lors de la séance. 
  • Lorsqu’une séance s’est tenue à propos du bilan social d’une entreprise de plus de 300 salariés. 
  • Lorsque la politique sociale de l’entreprise est consultée. 

PV de CSE : les circonstances exceptionnelles

Avec la crise du Covid-19, bon nombre de CSE ont été bousculés dans leurs pratiques et par les très nombreuses questions des salariés. Mettre ses salariés au chômage partiel, faire que son activité soit réduite ou encore adapter ou réduire le volume horaire de ses salariés : toutes les modifications relatives à la vie des salariés en entreprises doivent recevoir un avis motivé et claire du comité socio-économique, lors d’une information-consultation (info-consultation).

Toutefois, le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l’activité partielle a permis à l’employeur de recueillir l’avis du CSE de façon postérieure à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (comme avec le Covid-19).

Ainsi, grâce à ce décret,  l’employeur a désormais deux mois à compter de la demande d’activité partielle, pour transmettre l’avis du CSE à l’administration. Il a donc été ajouté à la loi par décret que « l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. » 

Ainsi, la direction de l’entreprise doit justifier : 

  • Les motifs du recours à l’activité partielle, 
  • La période prévisible de sous-activité,
  • Le nombre de salariés concernés.

La pandémie actuelle ayant bougé les lignes des CSE, ces prérogatives ont été prises. Jusqu’à quand ? Le Covid-19 régissant encore la vie de l’entreprise, ces directives sont toujours en place. 

Des questions supplémentaires ? Nous sommes disponibles via notre page contact ou encore, sur notre compte Linkedin. Suivez-nous et ne ratez rien de nos actualités. !