Quand un PV de CSE est-il validé, approuvé et diffusable aux salariés ?

Yabuko emploie des rédacteurs des débats (dont des rédacteurs temps réel et des rédacteurs anglophones pour des PV de CSE bilingues anglais français) et des sténotypistes (« sténo »). Nous rédigeons aussi bien des transcriptions / retranscriptions intégrales (verbatim, in extenso, exhaustif) que des comptes rendus plus synthétiques. Nous couvrons tous secteurs d’activité et tous types d’instances : PV de CSE, CSSCT / CHSCT, Comité de Groupe, Comité européen, Comité technique, Comité d’établissement, Conseil d’administration, Assemblée générale, Conseil municipal, colloque, séminaire, conseil disciplinaire, etc). Notre agence de PV de CSE, à taille intermédiaire, spécialisée dans la rédaction de procès-verbaux de réunion, intervient dans toute la France.

Article mis à jour le 12 avril 2023.

L’adoption ou approbation des PV de réunion du CSE : qui vote, quel résultat ?

Une fois que le PV de réunion du CSE a été établi et transmis à l’ensemble des membres du comité par le Secrétaire, le document doit alors être approuvé par les élus titulaires en séance. Les rédacteurs de Yabuko (rédacteurs des débats, transcripteurs ou sténotypistes) vous indiquent tout ce qu’il y a à savoir sur cette étape cruciale.

Un prérequis à toute diffusion du PV de réunion CSE ou CSSCT

Le Code du travail est formel : il est interdit de diffuser dans l’entreprise un PV de réunion du CSE qui n’aurait pas été approuvé par le comité (art. L. 2325-21 du Code du travail). Sans adoption, les salariés ne peuvent pas avoir accès au compte rendu de la réunion et aux informations qu’il contient.

Un PV qui n’a pas été adopté ne peut pas non plus être opposable juridiquement. Si la Direction a promis quelque chose, par exemple, alors cela devient un engagement officiel. Si la promesse n’est pas tenue, alors l’employeur peut être poursuivi en justice.

Pour faciliter cette étape importante, en évitant notamment les contestations (lien autre article), la rédaction du compte rendu doit être particulièrement rigoureuse. Le Secrétaire a le droit, pour cela, de faire appel à une entreprise de rédaction de PV ou prestataire spécialisé en rédaction de procès-verbaux de réunions (article D. 2315-27 du Code du travail).

Les modalités d’adoption des PV de réunion du CSE

Le Code du travail n’impose aucune modalité particulière pour l’adoption des PV de réunion du CSE. Le comité est libre de définir son mode d’approbation dans son règlement intérieur.

Généralement, le compte rendu est adopté lors de la réunion suivante du CSE. L’approbation fait souvent partie des premiers points à l’ordre du jour.

Le comité choisit généralement d’adopter les PV à la majorité des membres présents. Seuls les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire absent peuvent voter. Ils peuvent exprimer un avis favorable ou défavorable, s’abstenir, ou encore ne pas prendre part au vote.

La validation par mail pour gagner en réactivité

Certains CSE font le choix de modalités d’adoptions différentes. Par exemple, le compte rendu peut être validé par email, après l’envoi du projet de PV par le Secrétaire du CSE aux autres membres du comité. Cela permet notamment de diffuser plus rapidement le PV dans l’entreprise, puisque l’on évite alors d’attendre la prochaine réunion du CSE.

Pour informer plus rapidement les salariés, il est aussi possible de rédiger un « Flash », un résumé très concis de la réunion. Ce document, dénué de toute valeur juridique, peut être transmis avant toute approbation du PV de réunion du CSE pour diffuser les informations principales.

La contestation, une possibilité ouverte à tous les membres du CSE

Tout membre du comité, dont l’employeur, peut formuler des objections ou proposer des modifications. Seul responsable de la rédaction des PV de réunion du CSE (art L.2315-34 du Code du travail), le Secrétaire est libre d’accéder à ces demandes ou non.

Si le PV n’est pas approuvé par les élus titulaires, l’adoption est alors reportée à la prochaine réunion du CSE. Les membres peuvent soumettre des propositions de modification du PV. Il est possible, en l’absence de compromis, de recourir au tribunal de grande instance.

Une fois le compte rendu adopté, il est impossible de le modifier. Le Secrétaire du CSE peut seulement corriger les éventuelles fautes d’orthographe. S’il constate des erreurs plus importantes, il doit en informer le CSE. Le Comité jugera s’il est nécessaire de discuter à nouveau du document en réunion.

Le PV de réunion du CSE peut désormais être diffusé dans l’entreprise. Il est également recommandé de l’archiver soigneusement : son contenu constitue une preuve des engagements de la Direction.

Pour se libérer de la charge de la rédaction du PV, le Secrétaire est en droit de faire appel à un prestataire de rédaction. Pour en savoir plus sur les prestations de rédaction proposées par la coopérative de rédacteurs indépendants Yabuko, cliquez ici !

Yabuko est une entreprise ou agence à taille intermédiaire spécialisée dans la rédaction de procès-verbaux de réunions.

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Une question ou un besoin à propos de la communication du CSE aux salariés ou plus spécifiquement sur la rédaction du procès-verbal de réunion de CSE ou CSSCT (modèle, exemple, tarif, etc.) ? Ecrivez-nous à contact@yabuko.fr ou contactez-nous via le formulaire ci-dessous.

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