11 à 49 salariés

Missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés  

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE a pour missions : 

• de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ; 

• de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ; 

• de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5). 

Quelles sont les missions qu’exerce plus spécifiquement le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ? 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail puisqu’ils ont pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. 

Par ailleurs, la délégation du personnel au CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et dispose du droit d’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas d’atteinte à leur santé physique et mentale (art. L. 2312-5).