Le PV de CSE et CSSCT par une agence de comptes rendus de CSE ou société spécialisée en sténotypie et rédaction de procès-verbaux (PV) détaillés ou synthétiques

Nous sommes Yabuko, société de comptes rendus sténo et rédaction de PV de CSE et autres instances. Agence de sténotypie (sténo) ou prestataire spécialisé et de proximité, à taille intermédiaire, vous pouvez nous confier la rédaction de vos comptes rendus de réunions de CSE et autres instances (CSSCT, CHSCT, Comité technique, Conseil d’administration, Comité d’établissement, Assemblée générale, Conseil municipal, actes de colloques, etc.). PV en sténo ou plus synthétique, nous nous adaptons à vos besoins.

Notre société rédige les procès-verbaux de CSE, CSSCT, conseil municipal (procès-verbal intégral ou compte rendu synthétique), conseil d’administration ,conseil de surveillance, assemblée générale, groupe de travail, Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), etc.

Article mis à jour le 16 octobre 2021.

Vous pouvez nous contacter à devis@yabuko.fr. Notre agence sténo (société de sténotypie et de rédaction des débats) effectue du sur-mesure, du PV intégral (retranscription intégrale) au compte rendu détaillé, jusqu’au procès-verbal synthétique. Nos tarifs en tant que prestataire de rédaction de comptes rendus s’adaptent aux contraintes financières des CSE et autres instances. Notre agence de comptes rendus de CSE et procès-verbaux de CSE et d’autres instances est une société coopérative spécialisée dans la rédaction de PV de réunion. 

Le Code du travail autorise les comités sociaux et économiques ou les entreprises et administrations à recourir à un prestataire externe pour la sténographie ou retranscription des échanges lors des réunions des instances représentatives du personnel (comités techniques, CSE, etc.) ou d’autres réunions.

Que doit obligatoirement contenir le PV de la réunion de CSE (CSSCT, CTE, etc.) ?

Le compte-rendu de réunion (PV de CSE, PV de CSSCT…) est le terme générique, tandis que le document officiel, qui fait foi, s’appelle le procès-verbal (PV).

Le procès-verbal de la réunion est un document officiel qui doit résumer ou restituer les propos tenus, et comporter l’intégralité des décisions prises et votées en séance :

  • un résumé des propos tenus lors de réunion par les différentes parties prenantes :
    • représentants de la Direction : DRH, responsable relations sociales, juriste en droit social, préventeur, invités de la Direction ;
    • représentants du personnel : élus du CSE, représentants syndicaux
    • médecin du travail, infirmière du travail, assistante sociale
  • toutes les décisions prises par le Comité social et économique (CSE) / ou la CSSCT / CTE / CSEE / CSEC, Comité de Groupe, Conseil d’administration, etc.

Le PV ou compte rendu diffusé aux salariés ne doit pas contenir :

  • de propos diffamatoires ;
  • d’interprétations ou d’extrapolations : le PV doit être fidèle aux propos tenus et non être une critique ou une interprétation des propos (différence entre le résumé d’un film et la critique d’un film)
  • d’informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

En revanche, le secrétaire du CSE a le droit de diffuser à la Direction et aux autres élus une version « non expurgée » des propos tenus, mais cette version « non censurée » ne doit pas être remise aux salariés. Il est même indispensable (d’autant plus si vous n’enregistrez pas la réunion) qu’une version approfondie, quasi exhaustive, du PV soit rédigée et envoyée à tous les membres de l’instance représentative du personnel (IRP), Direction incluse.

En effet, en cas de recours ou de contentieux auprès du tribunal, de la Direccte, des prud’hommes ou d’une autre juridiction, le PV sera un élément qui fait foi. Le PV a une valeur légale. Le contenu du PV est opposable en justice, par exemple si la Direction a promis ou s’est engagé à quelque chose (une prime, augmenter à x % le taux de masse salariale pour les ASC), alors cet engagement a « force de loi ».

La suggestion de Yabuko afin de préserver la liberté de parole en séance : accepter toutes les demandes d’atténuation des propos tenus exprimées par les élus ou la Direction sur le projet de PV. Autre conseil : rappeler en début de réunion à chaque élu ou membre de la Direction qu’il peut demander avant ou après avoir parlé que les propos prononcés sont « hors PV », c’est‑à‑dire « en off » (les Anglo-saxons) disent « off the record ».

Par ailleurs, il est préférable que les échanges soient nominatifs, ou au moins distinguent l’étiquette syndicale des élus, à minima leur sexe (« un élu , « une élue »).

De plus, un contrat signé entre le CSE et un prestataire n’est pas valide tant que le CSE ne l’a pas mentionné en séance et donc n’a été retranscrit dans le PV. Idéalement, la signature d’un contrat de prestation (par exemple avec la coopérative Yabuko pour la rédaction des PV !) doit faire l’objet d’un point dédié de l’ordre du jour de la réunion.

Les Réclamations individuelles et collectives (RIC), qui sont les anciennes « questions DP », doivent-elles faire l’objet d’un PV / compte rendu ?

Oui, les réponses aux RIC des salariés doivent faire l’objet d’une réponse écrite (transmise par la Direction aux élus, au plus tard 10 jours après la réunion de CSE) de la Direction. Un résumé de ces réponses doit être intégré dans le PV diffusé aux salariés. En revanche, la version distribuée aux salariés ne doit pas contenir d’informations nominatives (noms des salariés ou directeurs concernés) ni ne doivent permettre d’identifier avec certitude le salarié.

Le conseil Yabuko : s’il est évoqué la situation d’une salariée de la comptabilité, privilégier le neutre masculin et ainsi écrire : « un service du service Comptabilité », ou si l’information sur la compta n’est pas importante : « un salarié d’une fonction support ».

Compte rendu de CSSCT : le PV des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), ex-CHSCT, est-il obligatoire ?

Légalement non, mais nous vous conseillons impérativement de faire un compte rendu, même bref, de chaque réunion de CSSCT. De plus, vous pouvez faire appel à nous (www.yabuko.fr) afin de rédiger les PV de CSSCT.

Le règlement intérieur du CSE

Contactez-nous afin de nous proposer votre projet de règlement intérieur de CSE ou recevoir de notre part un exemple de règlement intérieur générique, anonymisé bien entendu.

Le conseil Yabuko : faites valider votre projet de réglement intérieur de CSE par un expert CSE ou un cabinet d’avocat en droit social, comme Hujé avocats.

Vous pouvez également demander conseil auprès d’un expert CSE, cabinet d’expertise-comptable et de consultants spécialisés dans l’accompagnement des CSE sur les 3 consultations annuelles obligatoires du CSE, comme le cabinet SYNDEX (siège à Paris, mais consultants présents dans toute la France). SYNDEX est l’un de nos partenaires privilégiés, dans la mesure où SYNDEX est elle aussi une coopérative (SCOP). Les experts SYNDEX vous accompagnent notamment pour les expertises (mandatées par les élus du CSE) sur 1/ les orientations stratégiques 2/ la politique sociale 3/ la situation économique et financière de l’entreprise.

Nous avons également des échanges avec des structures plus petites que SYNDEX : IRPEX et Ecodia / Groupe Marquant.

La Direction a-t-elle le droit de refuser l’enregistrement (dictaphone) des réunions de CSE ?

Depuis la loi Rebsamen, l’article L 2325-20 du Code du Travail dispose « qu’il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité ». De plus, le décret n° 2016-453 (12 avril 2016) précise clairement et sans équivoque que l’employeur (la Direction) ou la délégation du personnel (les élus du CSE) peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Ce décret de 2016 précise que si les représentants du personnel demandent l’enregistrement, la Direction n’a pas le droit de le refuser :

  • « Lorsque la décision d’enregistrer les réunions émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles »
  • « Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise. »
  • « Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

En revanche, la loi ne précise pas la durée de conservation ou d’archivage des enregistrements.

Le conseil de Yabuko : détruire l’enregistrement une fois que le PV a été approuvé, sauf en cas de contestations d’une partie des votants.

Sources pour rédiger cet article / bibliographie CSE :

Editions Tissot : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/la-stenographie

Cabinet CMS Francis Lefebvre

Memento CE : https://www.mementoce.com/le-fonctionnement/cse-en-action/le-proces-verbal-du-cse

En résumé

Il incombe au secrétaire du CSE (et aucunement à la Direction) de rédiger ou superviser la rédaction du procès-verbal de la réunion de CSE.

Conformément à l’article D. 2315-27 du Code du travail, le secrétaire a le droit de se faire assister pour la rédaction ou mandater une société de sténo pour externaliser la prestation. Le ou la secrétaire a également le droit, à condition de prévenir tous les participants, d’enregistrer les réunions.

Article D. 2315-27 du Code du travail : « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34 ».
Le compte rendu est une synthèse de la réunion
.

Vous avez le choix entre plusieurs formats de comptes rendus :

  • style direct ou style indirect ;
  • interventions nominatives (M. Dupont) ou génériques (La Direction, Les élus);
  • synthèse très courte ou compte rendu plus détaillé .

Pour vos comptes rendus et procès-verbaux de réunion, choisissez la société coopérative Yabuko, entreprise conviviale et efficace, coopérative de rédacteurs où les bénéfices sont mutualisés et partagés chaque année.

devis [arobase] yabuko.fr – 07 86 74 59 37

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  • Contenu du PV de CSE : quel degré de détail ?

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