Le Code du travail et l’Inspection du travail obligent le comité social et économique (CSE), les comités techniques (CT) et les comités d’établissement à rédiger un procès-verbal (PV) pour chaque réunion.

Il en est de même pour toutes les autres réunions officielles auxquelles sont présents l’employeur (la Direction ou l’administration) et les représentants du personnel, ou dans lesquelles des décisions officielles sont prises :

• PV de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
• PV de carence ;
• PV d’accord et de désaccord pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
• PV de CSEC (CSE central) ;
• PV du Comité de Groupe ;
• Conseil d’administration (CA) ;
• Assemblée générale et Assemblée générale des actionnaires.

Pour tout devis de rédaction de compte rendu / procès-verbal de réunion ou demande d’information, écrivez-nous à contact@yabuko.fr ou appelez-nous au 07 86 74 59 37.

Qui rédige le PV ? Le Secrétaire du CSE ou bien n’importe quel élu titulaire, voire une assistante de Direction ?

Le PV doit être rédigé ou directement supervisé (s’il délègue la rédaction du projet de procès-verbal à un organisme extérieur comme Yabuko) par le secrétaire de l’instance représentative du personnel (IRP) : CSE, CHSCT / C2SCT, Comité de Groupe, CSEC (CSE central), Comité d’établissement, Comité technique, etc.

Ce n’est absolument pas à la Direction des Ressources humaines (DRH) de rédiger le PV, mais au secrétaire du CSE. En effet, le CSE est une instance représentative du personnel (IRP), qui doit représenter les intérêts des salariés, et non ceux de l’employeur.

Par conséquent, il est logique que la tâche de rédaction du PV du CSE incombe aux représentants des salariés, en l’occurrence au secrétaire du CSE (ou au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire), et non pas à l’employeur.

Ceci est conformé par l’article L 2315-34 du Code du travail : « les délibérations du Comité social et économique (CSE) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité ».

Vous avez la possibilité d’externaliser la rédaction du procès-verbal de la réunion de CSE, CSSCT, ou d’autres instances (Comité technique, Comité d’établissement…) à une entreprise de rédaction de PV de réunion, comme la coopérative Yabuko. Il existe d’autres prestataires spécialisés dans la rédaction de PV de réunion. Sauf exception, les agences de grande taille ont des tarifs plus élevés (et des délais de rédaction et remise plus longs) que les prestataires de taille moyenne comme Yabuko.

Le CSE fusionne et remplace le CE, le CHSCT et les DP.

Pour rappel, le CSE a remplacé et fusionné trois anciennes IRP : le CE (Comité d’Entreprise), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

– Le CE est devenu le CSE.

– Le CHSCT s’appelle désormais la CSSCT (ou C2SCT) : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

– Les DP sont devenus les Réclamations individuelles et collectives (RIC).

Bon à savoir : la CSSCT est une commission à l’intérieure du CSE – et donc inférieure hiérarchiquement au CSE –, alors que le CHSCT était une instance à part du CE.

Le PV doit-il être exhaustif ?

Non ! Le PV officiel de la réunion, qui est une pièce juridique (soumise à un vote afin d’être approuvé et diffusé aux salariés et à l’inspection du travail), n’est pas un verbatim de la réunion, mais un résumé fidèle des échanges, une synthèse. A l’inverse du compte rendu de réunion qui n’est pas le même document.

Faites appel à Yabuko scribes associés (www.yabuko.fr) afin d’en savoir plus et vous présenter les différentes longueurs de PV, en fonction du degré de détail que vous souhaitez.

Que doit contenir le procès-verbal de la réunion de CSE ou d’autre instance représentative du personnel (IRP) ?

Le compte rendu de la réunion doit obligatoirement être représentatif et fidèle aux propos tenus par les participants, car le PV a une valeur juridique. En effet, le PV est un document officiel, qui est la seule trace* (avec l’enregistrement audio), plusieurs semaines ou mois plus tard, des échanges et des décisions prises.

Par conséquent, toutes les informations importantes, ou prises de position majeures, doivent figurer dans le PV.

Chaque procès-verbal doit faire l’objet d’un vote pour son approbation, en séance. Les représentants syndicaux ne votent ni les avis ni les motions ni l’approbation des PV.

Posez-nous vos questions et confiez-nous une première réunion à contact@yabuko.fr

*Verba volant, scripta manent (les paroles s’envolent, les écrits restent).