Exemple de PV de CSE

Téléchargez un modèle de PV de CSE à personnaliser sous format Word : demandez-le nous à contact@yabuko.fr et nous vous enverrons ce modèle de compte rendu de réunion CSE.

Quelles différences entre sténotypie, sténographie, steno, scribe ou rédacteur des débats pour vos PV de réunion de CSE ?

Nous tenterons de vous répondre dans un prochain article à venir ! Nous vous parlerons de la série Netflix « La casa de papel ». Dans la saison 3, une machine à écrire de sténotypie est utilisée. La sténo et la vélotypie sont utilisées encore aujourd’hui, notamment à la Cour pénale internationale de La Haye ou au Sénat espagnol.

Quel est le délai de rédaction et de transmission du PV de la réunion de CSE ?

Les délibérations du CSE (comité social et économique) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours (sauf accord prévoyant un délai différent) puis transmis à l’employeur pour validation.

L’employeur a-t-il le droit de refuser l’enregistrement des réunions de CSE ?

L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les délibérations présentées comme confidentielles et le justifiant. L’employeur peut alors demander l’arrêt de l’enregistrement pour ces échanges.

Il est toutefois conseillé, si les réunions n’ont jamais été enregistrées auparavant, de faire voter cette décision en séance afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Il est également conseillé d’inscrire dans le règlement intérieur la destruction de chaque enregistrement après approbation du PV correspondant.

La Direction a-t-elle le droit de refuser l’externalisation du PV de CSE ?

Non. Si la majorité des élus titulaires du CSE vote en séance (avec inscription préalable à l’ordre du jour) le recours à un prestataire spécialisé dans la sténotypie / synthèse des débats alors la Direction ne peut s’y opposer. En revanche, l’employeur peut demander la stricte confidentialité de certains passages, voire même demander au prestataire de quitter la salle quelques instants.

Le Code du travail (article L 2315-27) autorise l’employeur ou le CSE à déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure ou à une entreprise extérieure. Le prestataire de rédaction (« scribe », « sténo », « rédacteur ») est tenu à la même obligation de discrétion (et de confidentialité pour les sujets concernés par cette confidentialité) que les membres de l’instance concernée (CSE, CSCCT, etc.).

Quel est le prix d’un PV de réunion de CSE ?

Le prix normal de rédaction d’un PV de qualité est compris entre 100 et 300 euros l’heure pleine de réunion. Plus le PV est concis, plus le prix est faible. Consultez notre page Tarifs. Pour les petites structures (CSE de moins de 80 salariés par exemple), les prix sont négociables.

Avec Yabuko, vous faites le choix responsable d’une coopérative de rédaction, où les rédacteurs sont les propriétaires de la coopérative. De plus, les rédacteurs sont tous issus d’agences de rédaction, où ils ont appris le métier de manière intensive et efficace.

Avec Yabuko, vous aurez la même qualité que les grandes agences de rédaction des débats / synthèse / transcription / retranscription / voire sténotypie, mais avec un prix inférieur, car avec moins d’intermédiaires (fonctions support, salariés) et de management.

Yabuko, organisme et prestataire de PV de réunion, n’est pas une agence, mais une coopérative. Tous les fruits su travail des « scribes », rédacteurs de synthèses, et stenotypistes, sont reversés aux salariés. C’est le modèle de la SCOP. Nous rédigeons les comptes rendus de réunion (PV de CSE, CTE, CSEC, conseil d’administration, comité d’établissement, etc.)

Le PV de CSE est-il obligatoire ?

La réponse est oui ! Conformément à l’article L 2315-34 du Code du travail, « les délibérations du Comité social et économique (CSE) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité ».

La Direction peut-elle participer à la rédaction du PV ?

Non. En aucun cas l’employeur ne peut participer à la rédaction du PV, conformément à l’arrêt 01-14176 de la Cour de Cassation du 25/11/2003.

Sources pour rédiger cet article : www.legisocial.fr, www.menacom.fr