Les salariés protégés

Statut protecteur des élus de CSE

Le siège de mon entreprise est situé à Marseille. J’envisage de procéder au licenciement pour motif disciplinaire d’un de mes salariés détenant le mandat de délégué syndical, et qui exerce toute sa prestation de travail au sein d’une agence située à Strasbourg. Quel est l’inspecteur du travail compétent ? 

Le salarié exerçant toute sa prestation de travail à Strasbourg et la demande d’autorisation de licenciement étant fondée sur un motif personnel, l’inspecteur du travail contrôlant cette agence sera compétent. 

Je suis chef d’une entreprise de restauration collective ne comportant qu’un seul établissement situé à Nancy. J’envisage de procéder au licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié détenant le mandat de membre du comité d’entreprise et exerçant toute sa prestation de travail sur un site situé à Metz. À quel inspecteur du travail dois-je adresser ma demande ? 

Les nouvelles règles de compétence territoriale définies à l’article L. 2421-3 du code du travail ne s’appliquent pas aux mandats supprimés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. En conséquence, la demande d’autorisation de licenciement sera instruite par l’inspecteur du travail compétent pour le site de Nancy. Dans le même cas de figure, si le salarié est membre du CSE, il convient d’adresser la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail de Metz, conformément aux dispositions de l’article L. 2421-3. En effet la demande repose sur un motif personnel et Metz est le lieu de travail principal du salarié. 

Je suis chef d’une entreprise en difficulté dont le siège est situé à Lyon et qui est composée de quatre établissements, tous dotés de comités d’établissement. J’envisage de procéder au licenciement collectif pour motif économique de plusieurs délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et membres du comité d’établissement, tous rattachés à l’établissement nantais. À quel inspecteur du travail dois-je adresser ma demande ? 

Les nouvelles règles de compétence territoriale en matière de licenciement économique n’affectant pas, en pratique, la détermination de l’inspecteur du travail amené à se prononcer sur de telles de- mandes. En l’espèce, ce sera l’inspecteur du travail de Nantes qui instruira cette demande, dès lors que tous les salariés concernés sont rattachés à l’établissement de Nantes. 

J’ai été élu membre du CSE le 2 janvier 2018 et désigné membre de la CSSCT le 10 janvier suivant. Mon employeur envisage de me licencier. Doit-il demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ? 

Oui, vous bénéficiez du statut protecteur au titre de votre mandat de membre du CSE, condition pré-requise à votre désignation comme membre de la CSSCT (art. L. 2411-1). 

Lorsque le titulaire doit être remplacé et qu’il n’existe pas de suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation, le candidat non élu appelé à le remplacer est-il un salarié protégé ? 

Oui. Le statut protecteur bénéficie également au candidat non élu devenu titulaire (article L. 2314-37). 

Quelles sont les conséquences de l’expiration au 31 décembre 2019 des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT sur le bénéfice du statut protecteur ? 

Les anciens membres de ces instances ne bénéficieront du statut protecteur que pendant une période de six mois à partir de l’expiration de leur mandat, soit jusqu’au 30 juin 2020.