PV de CSSCT, compte rendu ou rapport de réunion CSSCT : contenu, délais, diffusion aux salariés

Article rédigé le 3 février 2021, mis à jour le 7 mai 2021 puis le 16 octobre 2021.

Le PV de CSSCT n’est pas à proprement parler un procès-verbal, mais un compte rendu, et n’est donc pas obligatoire légalement

Si la rédaction d’un procès-verbal n’est pas obligatoire pour la CSSCT, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant seulement une commission à l’intérieur du CSE, tandis que le CHSCT était une instance à part entière, indépendante du CE.

Il est toutefois vivement recommandé de conserver une trace écrite des échanges qui ont eu lieu lors de la réunion. En effet, la fusion des instances du personnel a engendré la confusion quant aux questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Or les enjeux de sécurité et de santé des salariés ne sont pas à négliger. Il est donc essentiel que le CSE puisse suivre rigoureusement les travaux de la CSSCT, surtout lorsque seulement quelques élus du CSE assistent aux réunions de la C2SCT.

L’intérêt pour le CSE de disposer d’un PV de CSSCT ou compte rendu des réunions de CSSCT (ex CHSCT)

D’autre part, le compte rendu, ou rapport de réunion de la CSSCT, présente des avantages non négligeables. Il permet d’informer les élus absents de la commission. Il peut servir d’élément de preuve des débats, des sujets traités et des engagements de la Direction et des alertes des membres de la Commission en cas de litige, comme le harcèlement (le CSE a l’obligation de désigner un référent harcèlement et agissements sexistes), les risques psycho-sociaux (RPS) ou les conditions de travail, et plus globalement la qualité de vie au travail (QVT).

Le compte rendu de réunion de la CSSCT peut également servir de base solide pour le travail des élus du CSE. Point non négligeable à l’heure de la multiplication des réunions en visio du fait de la crise sanitaire, disposer du compte rendu synthétique des réunions de CSSCT allège la durée des CSE en évitant la répétition de certains sujets lors des séances suivantes.

Pour plus d’informations, écrivez-nous à contact [at] yabuko.fr.

Les élus CSE membres de la CSSCT peuvent se répartir la rédaction du compte rendu de la réunion

Le rapporteur de la CSSCT est désigné à chaque séance. Il peut aussi être le secrétaire élu. C’est au rapporteur que revient la responsabilité de la rédaction des comptes rendus de réunion. Toutefois, il peut ne pas lui-même prendre en charge la rédaction en faisant appel à un organisme extérieur spécialisé dans la rédaction de comptes-rendus, comme Yabuko.

Vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : https://yabuko.fr/contact ou nous appeler (07 86 74 59 37).

PV de CSSCT : contenu du compte rendu de la réunion de CSSCT / C2SCT

Le contenu du compte rendu, ou rapport de la réunion de la CSSCT reste le même qu’un procès-verbal de CSE. C’est une synthèse des échanges qui ont été tenus lors de la réunion. Vous pouvez rédiger un compte rendu ou “procès-verbal” très détaillé, qui reprend l’intégralité des informations échangées lors de la réunion, ou bien une synthèse qui se concentre sur les aspects essentiels.

Quel niveau de détail et d’exhaustivité pour un PV de réunion (de CSE ou CSSCT) ?

Il existe un équilibre à trouver entre synthèse (résumé) et niveau de détail. Plus le procès-verbal de CSE (ou compte rendu de CSSCT) sera long en nombre de pages, moins les salariés auront envie de le lire jusqu’au bout et moins ils s’y retrouveront. Un niveau de détail moindre, dans un compte rendu de réunion de 6 à 10 pages, sera moins impressionnant et rébarbatif à lire. Si le texte est bien rédigé, avec des titres et sujets bien en évidence, les salariés pourront plus facilement en prendre connaissance, en se concentrant sur les sujets qui les intéressent le plus.

Quelle forme prend le compte rendu de CSSCT (faisant office de procès-verbal de la réunion) ?

Les élus qui siègent à la CSSCT ont une responsabilité importante quant à la forme du compte rendu de réunion. En effet, c’est à eux que revient la charge de transmettre des informations aux membres du CSE. Le compte rendu doit donc être fiable et le plus complet possible.

Le compte rendu de la CSSCT doit être idéalement rédigé sous la forme de questions posées, accompagnées de réponses claires et synthétiques. Il doit également contenir la proposition qui a été établie par la CSSCT, ainsi que les décisions prises par l’employeur, ou celles qui sont toujours en suspens.

Comment rédiger un compte rendu de réunion de CSE ou CSSCT ? Conseils pratiques

Afin de rédiger un compte rendu efficace, une préparation en plusieurs étapes peut être réalisée en amont :

  • définir la forme de votre compte rendu : sera-t-il détaillé ou synthétique ?
  • fixer la présentation du compte rendu, vous pouvez idéalement reprendre celle du compte rendu du CSE
  • préciser si les noms des intervenants sont repris
  • constituer un modèle qui vous servira de trame pendant votre séance

Les éléments suivants doivent obligatoirement être mentionnés par le rapporteur dans le compte rendu de CSSCT :

  • Le jour, la date, l’heure
  • Les élus présents, les élus absents
  • L’ordre du jour en reprenant les points abordés, et ceux qui ont été reportés
  • Le résultat des délibérations
  • Les déclarations lues en séance

Délai de remise du procès-verbal (PV) de la réunion de CSE ou du rapport de la CSSCT

Aucun délai précis n’est fixé pour rendre le compte rendu de la CSSCT. En ce qui concerne le délai de rédaction du procès-verbal du CSE, le délai légal fixé par le Code du travail s’élève à 15 jours, mais il est fréquent dans la pratique que le Secrétaire du CSE envoie le PV aux autres élus puis à la Direction, 3 semaines après la réunion, en raison du temps nécessaire à la rédaction d’un compte rendu suffisamment détaillé et précis.

Afin de vous faire assister dans cette tâche fastidieuse, vous pouvez contacter notre coopérative Yabuko – Scribes réunisQui sommes-nous ? – Yabuko – entreprise de rédaction de PV de réunions

Diffusion du PV ou compte rendu de CSSCT

Ce sont les membres de la CSSCT qui peuvent décider de diffuser le compte rendu.

Il peut servir au Comité Social et Économique (CSE), et être utilisé comme support de communication au sein de l’entreprise, à destination des salariés.

Afin d’avoir un compte rendu qui soit le plus précis possible, la séance peut être enregistrée. à condition que la majorité des élus présents ne s’y opposent pas et que tous les participants soient informés que la séance est enregistrée. Il est strictement interdit d’enregistrer des échanges à l’insu d’autrui. Dans les faits, si un enregistreur est posé sur la table à la vue de tous, il est considéré que chaque participant (dans le cas où personne n’assiste à la réunion par visioconférence) sait qu’il est enregistré, sans nécessité d’avoir à effectuer un vote.

Il est également possible d’inscrire dans le règlement intérieur du CSE que les réunions de CSE et de CSSCT sont enregistrées afin de procéder à la rédaction du procès-verbal ou compte rendu détaillé de la réunion, mais que l’enregistrement sonore ou vidéo est ensuite détruit dès après l’approbation du PV.

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Article rédigé par la coopérative de rédaction Yabuko – rédacteurs réunis.

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