La mise en place du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

[Article mis à jour le 16 octobre 2021.]

Le CSE, ou Comité Social et Économique, est chargé de représenter le personnel de l’entreprise. Il a été instauré par les ordonnances Macron le 22 décembre 2017, afin de renforcer le dialogue social. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, quelle que soit leur forme juridique.

Parmi les membres du CSE, on compte l’employeur ainsi qu’une délégation du personnel, préalablement élue par les salariés de l’entreprise. Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur, ou son représentant qui peut être assisté de plusieurs collaborateurs selon l’article L. 2315-23 du Code du travail. Toutefois, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a aucune obligation concernant la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier.

La délégation du personnel compte autant de membres titulaires que de membres suppléants : un membre titulaire et un membre suppléant si l’entreprise compte entre 11 et 24 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés. Les membres sont élus pour un mandat de 4 ans.

Les missions et le budget du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les missions du Conseil Économique et Social varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Quand les entreprises sont composées de moins de 50 salariés, les fonctions exercées par le CSE sont celles qui étaient auparavant attribuées aux délégués du personnel : participer à certaines décisions comme les licenciements économiques, la durée du travail (horaires individuels, heures supplémentaires), la fixation des congés payés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de budgets spécifiques attribués au CSE, comme pour les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, la formation obligatoire, pour les membres élus du Conseil Économique et Social, en santé, sécurité et conditions de travail est assurée par l’employeur, ainsi que la mise à disposition de matériel, comme un local par exemple, si les membres du CSE en font la demande. Tout refus de la part de l’employeur est considéré comme un délit d’entrave. Si une telle situation arrive, il faut contacter l’inspection du travail afin que les droits des membres du CSE soient respectés.

Le contenu du PV de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Selon l’article D2315-26 du code du travail, le PV, ou procès-verbal, du CSE doit contenir « au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le PV, ou procès-verbal des réunions du CSE n’est pas obligatoire, sauf convention ou accord contraire applicable dans l’entreprise. Toutefois, les membres de la délégation du personnel doivent transmettre à leur employeur une note écrite comprenant leurs demandes et leurs questions, deux jours ouvrables avant le jour de la réunion du CSE. L’employeur dispose alors de six jours pour leur répondre par écrit.

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