Les mandats

Quelle est la durée d’un mandat de membre élu au CSE ? 

La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33). 

Qui sont les élus concernés par la limitation à trois du nombre de mandats successifs ? 

Le nombre de mandats successifs de membre, titulaire ou suppléant, de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, excepté : 

• dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 

• dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement. 

La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique également aux membres du CSE central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement, sauf dans les entreprises ou les établissements de moins de cinquante salariés et sauf si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (art. L. 2314-33). 

La limitation du nombre de mandats s’applique également au sein d’une unité économique et sociale. 

J’ai été élu délégué du personnel aux trois dernières élections professionnelles qui se sont déroulées dans mon établissement. Pourrais-je me présenter pour être élu membre du CSE aux prochaines élections ? 

Oui. La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du premier CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel. 

Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée arrivant à échéance après la publication de l’ordonnance ne seront pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat successifs si ces élus deviennent par la suite membres du CSE. 

Ainsi, si un salarié a été élu délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du CSE (art. L. 2314-33).