PV de CSE en anglais : traduction et retranscription des comptes rendus disponibles pour les anglophones

Si une partie des salariés de votre entreprise ne maîtrise pas suffisamment le français à l’écrit, ou que la langue officielle de travail est l’anglais, notamment dans des secteurs comme l’IT, alors il est important de faire traduire en anglais les procès-verbaux (PV) de réunion du Comité d’Entreprise (CE). Tout comme si des intervenants anglophones sont présents à vos réunions et/ou si le lectorat de vos comptes-rendus n’est pas francophone. Dans tous les cas, il est important de pouvoir transcrire les procès-verbaux dans différentes langues.

Chez Yabuko, agence de rédaction de comptes rendus de réunion, nous vous proposons des rédacteurs bilingues pour vos PV de CSE, CSSCT et Conseil d’administration, ou encore pour vos comptes-rendus de réunions. Le CSE et la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail) sont les successeurs du CE (Comité d’entreprise) et du CHSCT.

Article rédigé le 03/05/2021, mis à jour le 14/09/2021.

Vos PV de CSE bilingues diffusés en français et en anglais

Il n’est pas rare d’avoir des participants ou des intervenants anglophones dans les réunions ou lors des CSE, surtout dans les entreprises ou groupes étrangers installés en France. Pour rappel : le comité social et économique est une instance destinée à représenter le personnel d’une entreprise. Ainsi, il est nécessaire de faire traduire les comptes-rendus ou les PV à des rédacteurs bilingues. Les transcriptions pourront alors être en français d’un côté et en anglais de l’autre. Le but : rendre accessibles toutes les informations essentielles d’une société à tous les salariés, intervenants et dirigeants et ce, quel que soit leur niveau hiérarchique et leur pays de résidence (en France ou ailleurs).

Dans quel cas faire traduire les comptes-rendus ou PV déjà rédigés en français ? – Si le PV du CSE a vocation à s’exporter afin d’être lu par un anglophone ou une personne non francophone de l’entreprise,

• Si lors du CSE, il y a eu une intervention en anglais et qu’il est nécessaire qu’elle soit traduite,
• Si le PV, au sein d’une filiale française d’un groupe international, se veut accessible aux salariés non-francophones,
• Si le CSE d’une entreprise ou filiale française se tient en langue anglaise alors que des membres de ce dernier ne la maîtrisent pas parfaitement.

Est-ce obligatoire de faire traduire mes PV de CSE ou comptes rendus ?

Il est important de rappeler que le procès-verbal d’un CSE fait l’objet d’une diffusion dans l’entreprise, une fois qu’il a été adopté. Le PV est alors, selon ce qu’indique le règlement intérieur, diffusé ou affiché au sein même de la société (article L. 2325-21 du Code du travail). Aucune loi n’oblige à rédiger un compte-rendu ou un PV en différentes langues. Mais, un employeur a quelques obligations tout de même. Ainsi, l’article L.1321-6 du Code du travail précise que “le règlement intérieur est rédigé en français” dans une entreprise en France même si elle appartient à un groupe étranger. Cet article de loi stipule qu’il “peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères”. Et d’ajouter pour la partie qui nous concerne : “Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers”.

Bon à savoir : si l’un des salariés n’est pas francophone, il est alors fortement recommandé de lui donner accès aux comptes-rendus et procès-verbaux dans sa langue native. Il en va de même pour tous les documents relatifs à son emploi (comme son contrat de travail) et à la société qui l’embauche.

CSE bilingues ou en anglais : peut-on réclamer un PV en français ?

Même si une entreprise étrangère installée en France tient ses réunions (de managers, par exemple) en anglais, il n’est pas de bon goût de proposer comptes-rendus et PV de CSE dans cette même langue. Dans ce cas, les documents “officiels” doivent être rédigés en français. Et pour cause : même si bon nombre des salariés d’une société parlent anglais, certains représentants du CSE peuvent ne pas être anglophones. De plus, si le CSE aborde des points techniques ou subtils et que ces derniers sont énoncés ou rédigés en anglais, ils pourraient être annulés si un membre du CSE francophone est mis en difficulté par l’anglais. Il est donc de bon ton, pour une entreprise installée en France, de faire vivre ses CSE en français et de transcrire les PV de ces derniers en français. Une traduction en langue anglaise pourra alors être proposée aux salariés ou dirigeants anglophones. Si le CSE se déroule en anglais, il faudra une traduction en français pour être sûr que les subtilités de langage n’échappent à personne.

Comme souligné plus haut, la Constitution et le droit français précisent que “la langue de la République est le français” et que pour tout ce qui touche au contrat de travail d’un salarié ainsi que toutes les informations qui lui sont utiles, elles doivent être reçues en français, langue qu’il maîtrise.

Yabuko : votre agence anglophone de rédaction de PV de CSE et retranscription de comptes rendus

Yabuko est un jeune acteur sur la scène de la rédaction de comptes-rendus, de réunions et de procès-verbaux de comité social et économique. Forte de nombreux partenaires qui nous font confiance, notre coopérative propose aussi une traduction de vos PV de CSE en anglais. Mais pas que : vous pouvez aussi nous confier vos enregistrements de réunions en anglais et nous pouvons vous fournir la transcription en anglais et en français. Un plus pour les sociétés étrangères et les salariés anglophones.

Yabuko vous accompagne pour les traductions ou les transcriptions. En effet, notre équipe a fait de l’anglais, une force. Bilingues, nos rédacteurs peuvent retranscrire une réunion, en faire un PV ou un compte-rendu, et enfin, vous le traduire.

Yabuko vous propose un modèle de PV de CSE en français et en anglais

Pour vous simplifier la vie lors de la teneur de votre comité social et économique, demandez nos modèles !

Contactez-nous à cette adresse : contact@yabuko.fr et recevez notre modèle de PV de CSE en anglais et en français.

Vous pouvez aussi nous écrire à la même adresse pour tous renseignements sur la rédaction de vos comptes-rendus et/ou procès-verbaux.

Yabuko, traducteur de vos échanges

Chez Yabuko, nos rédacteurs ont à cœur de retranscrire avec transparence et fiabilité les réunions ou comités sociaux et économiques de nos clients. Le langage oral, souvent employé dans ce genre de réunion, deviendra un langage écrit, formel et soutenu grâce aux compétences de nos équipes. Les interrogations, tensions, et questions soulevées lors des CSE seront “traduites” dans les comptes-rendus sans aucune ambiguïté.

Yabuko s’est engagé auprès de ses clients à l’exemplarité dans la retranscription de vos échanges lors de vos réunions. Dans un français parfait, nous misons sur l’excellence de nos rédacteurs pour vous faire des rendus sans défaut !

PV et compte-rendu de CSE : quelles différences ?

Petite piqûre de rappel : un CSE est un comité social et économique. Dans sa définition, le Larousse explique que le CSE est “en France, un organe de l’entreprise composé de l’employeur et des représentants du personnel, chargé d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts”.

À l’issue de ces CSE, et même parfois de simples réunions, sont rédigés un compte rendu et/ou un procès-verbal. Mais, quelles différences ?

Qu’ils soient en anglais ou en français, les PV et les comptes-rendus n’ont pas les mêmes prérogatives. Le compte-rendu est une synthèse de la réunion. Il est noté dedans :

• La date et l’heure de la réunion
• Les nom des différents participants
• Le nom des destinataires du compte-rendu
• L’ordre du jour de la réunion
• Le résumé simplifié de ce qui a été dit
• Les questions soulevées et les réponses apportées lors de la réunion
• Une conclusion de la finalité de la réunion

Ce dernier n’est pas forcément très détaillé et n’a pas de valeur juridique.

Bon à savoir : le procès-verbal peut-être présenté devant les tribunaux. En effet, il s’agit d’un document officiel qui vient retranscrire tout ce qui a été dit lors d’un CSE, par exemple. Ainsi, devant un tribunal, il peut servir de preuve face à un employeur. Le procès-verbal est alors très détaillé, chaque mot prononcé y est inscrit (même si les échanges oraux sont traduits à l’écrit en langage oral).

Pour rappel, les PV de réunion de CSE ont des éléments obligatoires* :

• la date, le lieu et l’heure de la réunion,
• le nom des différents participants, et si absents, le nom de leurs remplaçants (ou suppléants),
• L’ordre du jour de la réunion,

• La retranscription des échanges et des débats,
• Les propositions proposées par les membres du CSE,
• Les informations transmises par l’employeur,
• Les résultats des votes pour l’adoption des résolutions,
• Les décisions adoptées par les membres du CSE.

Enfin, il est important de rappeler que le PV de CSE est, à l’inverse du compte-rendu, obligatoire. Conformément à l’article L2315-34 du Code du travail : “les délibérations du Comité social et économique (CSE) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité”.

C’est lors de la rédaction de ce PV, la transcription de la réunion ou encore pour la traduction de ces comptes rendus que vous pouvez faire appel à Yabuko et à son équipe de rédacteurs.

*Ce sont les différents accords d’entreprises qui définissent les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans les procès-verbaux des réunions de CSE. Ainsi, ils peuvent varier d’une société à une autre. A noter : en cas d’absence d’accord à ce sujet, certaines mentions sont obligatoires et sont celles de toutes les assemblées délibérantes.

Yabuko, yabuko.fr, 2021-2023, tous droits réservés.